l'amendement n° 103 (rect.) de Mme Pirès Beaune après l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"
Décompte officiel
- Votants 36
- Suffrages exprimés 33
- Seuil de majorité 17
- Pour 7
- Contre 26
- Abstentions 3
- Non-votants 4
Liste nominative
Voir les pour (7) Voir les contre (26) Voir les abstentions (3) Tous les votants