l'amendement n° 36 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine"
Décompte officiel
- Votants 46
- Suffrages exprimés 46
- Seuil de majorité 24
- Pour 17
- Contre 29
- Abstentions 0
- Non-votants 3
Liste nominative
Voir les pour (17) Voir les contre (29) Voir les abstentions (0) Tous les votants