577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 5814 2026-02-27 Source officielle ↗

l'amendement n° 218 de M. Monnet à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine"

Décompte officiel

  • Votants 47
  • Suffrages exprimés 38
  • Seuil de majorité 20
  • Pour 28
  • Contre 10
  • Abstentions 9
  • Non-votants 4

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
EPR 9 2 0 82%
RN 0 0 9 100%
LFI-NFP 8 0 0 100%
DR 0 6 0 100%
SOC 5 0 0 100%
EcoS 4 0 0 100%
HOR 0 2 0 100%
Dem 1 0 0 100%
GDR 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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