577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 5817 2026-02-27 Source officielle ↗

l'amendement n° 433 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Droite Républicaine"

Décompte officiel

  • Votants 43
  • Suffrages exprimés 43
  • Seuil de majorité 22
  • Pour 26
  • Contre 17
  • Abstentions 0
  • Non-votants 4

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 10 0 0 100%
EPR 7 0 0 100%
LFI-NFP 0 7 0 100%
DR 6 0 0 100%
SOC 0 5 0 100%
EcoS 0 4 0 100%
HOR 2 0 0 100%
Dem 1 0 0 100%
GDR 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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