l'amendement n° 27 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine"
Décompte officiel
- Votants 44
- Suffrages exprimés 34
- Seuil de majorité 18
- Pour 16
- Contre 18
- Abstentions 10
- Non-votants 4
Liste nominative
Voir les pour (16) Voir les contre (18) Voir les abstentions (10) Tous les votants