l'amendement n° 247 de Mme Bazin-Malgras après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Droite Républicaine"
Décompte officiel
- Votants 46
- Suffrages exprimés 46
- Seuil de majorité 24
- Pour 18
- Contre 28
- Abstentions 0
- Non-votants 4
Liste nominative
Voir les pour (18) Voir les contre (28) Voir les abstentions (0) Tous les votants