l'amendement n° 1019 de M. Bernhardt après l'article 2 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"
Décompte officiel
- Votants 41
- Suffrages exprimés 40
- Seuil de majorité 21
- Pour 12
- Contre 28
- Abstentions 1
- Non-votants 3
Liste nominative
Voir les pour (12) Voir les contre (28) Voir les abstentions (1) Tous les votants