l'amendement n° 481 de M. Labaronne à l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"
Décompte officiel
- Votants 44
- Suffrages exprimés 44
- Seuil de majorité 23
- Pour 44
- Contre 0
- Abstentions 0
- Non-votants 3
Liste nominative
Voir les pour (44) Voir les contre (0) Voir les abstentions (0) Tous les votants