577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 5826 2026-02-27 Source officielle ↗

l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"

Décompte officiel

  • Votants 43
  • Suffrages exprimés 41
  • Seuil de majorité 21
  • Pour 41
  • Contre 0
  • Abstentions 2
  • Non-votants 3

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
EPR 11 0 0 100%
DR 7 0 0 100%
LFI-NFP 7 0 0 100%
RN 5 0 0 100%
EcoS 5 0 0 100%
SOC 2 0 2 50%
HOR 3 0 0 100%
Dem 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (41) Voir les contre (0) Voir les abstentions (2) Tous les votants