l'amendement n° 166 de Mme Louwagie après l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Droite Républicaine"
Décompte officiel
- Votants 48
- Suffrages exprimés 45
- Seuil de majorité 23
- Pour 31
- Contre 14
- Abstentions 3
- Non-votants 3
Liste nominative
Voir les pour (31) Voir les contre (14) Voir les abstentions (3) Tous les votants