l'amendement n° 167 de Mme Louwagie et les amendements identiques suivants après l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Droite Républicaine"
Décompte officiel
- Votants 47
- Suffrages exprimés 45
- Seuil de majorité 23
- Pour 36
- Contre 9
- Abstentions 2
- Non-votants 3
Liste nominative
Voir les pour (36) Voir les contre (9) Voir les abstentions (2) Tous les votants