577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 5830 2026-03-26 Source officielle ↗

l'amendement n° 13 de M. Balanant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Les Démocrates"

Décompte officiel

  • Votants 109
  • Suffrages exprimés 109
  • Seuil de majorité 55
  • Pour 80
  • Contre 29
  • Abstentions 0
  • Non-votants 3

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
Dem 24 0 0 100%
RN 22 0 0 100%
LFI-NFP 0 20 0 100%
EPR 16 0 0 100%
HOR 9 0 0 100%
EcoS 0 6 0 100%
UDR 6 0 0 100%
DR 2 0 0 100%
SOC 0 2 0 100%
LIOT 1 0 0 100%
GDR 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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