577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 5832 2026-03-26 Source officielle ↗

l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (deuxième lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Les Démocrates"

Décompte officiel

  • Votants 65
  • Suffrages exprimés 65
  • Seuil de majorité 33
  • Pour 65
  • Contre 0
  • Abstentions 0
  • Non-votants 3

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
Dem 25 0 0 100%
EPR 8 0 0 100%
RN 9 0 0 100%
LFI-NFP 7 0 0 100%
SOC 5 0 0 100%
HOR 5 0 0 100%
UDR 5 0 0 100%
DR 0 0 0 —
GDR 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (65) Voir les contre (0) Voir les abstentions (0) Tous les votants