l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l'Etat (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Les Démocrates"
Décompte officiel
- Votants 53
- Suffrages exprimés 48
- Seuil de majorité 25
- Pour 34
- Contre 14
- Abstentions 5
- Non-votants 3
Liste nominative
Voir les pour (34) Voir les contre (14) Voir les abstentions (5) Tous les votants