scrutin public n° 5848 2026-03-30 Source officielle ↗

l'article premier de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (première lecture).

Sort l'Assemblée nationale a adopté
Type scrutin public ordinaire
Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Disc.
EPR	11	0	0	100%
RN	7	1	1	78%
LFI-NFP	5	0	0	100%
SOC	3	0	0	100%
DR	2	0	0	100%
Dem	2	0	0	100%
EcoS	1	0	0	100%
HOR	1	0	0	100%
GDR	1	0	0	100%
UDR	1	0	0	100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative