l'ensemble de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Décompte officiel
- Votants 42
- Suffrages exprimés 42
- Seuil de majorité 22
- Pour 42
- Contre 0
- Abstentions 0
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (42) Voir les contre (0) Voir les abstentions (0) Tous les votants