l'amendement n° 18 de Mme Morel à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président de séance
Décompte officiel
- Votants 50
- Suffrages exprimés 49
- Seuil de majorité 25
- Pour 15
- Contre 34
- Abstentions 1
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (15) Voir les contre (34) Voir les abstentions (1) Tous les votants