l'amendement n° 8 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Décompte officiel
- Votants 52
- Suffrages exprimés 48
- Seuil de majorité 25
- Pour 15
- Contre 33
- Abstentions 4
- Non-votants 2
Liste nominative
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