l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Décompte officiel
- Votants 54
- Suffrages exprimés 41
- Seuil de majorité 21
- Pour 41
- Contre 0
- Abstentions 13
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (41) Voir les contre (0) Voir les abstentions (13) Tous les votants