577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 5855 2026-03-30 Source officielle ↗

l'amendement n° 13 de M. Amirshahi après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente de séance

Décompte officiel

  • Votants 66
  • Suffrages exprimés 63
  • Seuil de majorité 32
  • Pour 42
  • Contre 21
  • Abstentions 3
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 0 17 0 100%
EPR 13 3 0 81%
LFI-NFP 12 0 0 100%
SOC 11 0 0 100%
EcoS 4 0 0 100%
Dem 1 0 1 50%
HOR 0 0 2 100%
DR 0 1 0 100%
GDR 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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