l'amendement n° 13 de M. Amirshahi après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente de séance
Décompte officiel
- Votants 66
- Suffrages exprimés 63
- Seuil de majorité 32
- Pour 42
- Contre 21
- Abstentions 3
- Non-votants 1
Liste nominative
Voir les pour (42) Voir les contre (21) Voir les abstentions (3) Tous les votants