l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Décompte officiel
- Votants 84
- Suffrages exprimés 59
- Seuil de majorité 30
- Pour 55
- Contre 4
- Abstentions 25
- Non-votants 1
Liste nominative
Voir les pour (55) Voir les contre (4) Voir les abstentions (25) Tous les votants