l'amendement n° 675 de Mme Feld de suppression de l'article 3 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente de séance
Décompte officiel
- Votants 49
- Suffrages exprimés 49
- Seuil de majorité 25
- Pour 22
- Contre 27
- Abstentions 0
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (22) Voir les contre (27) Voir les abstentions (0) Tous les votants