le sous-amendement n° 1087 de M. Boyard à l'amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente de séance
Décompte officiel
- Votants 49
- Suffrages exprimés 48
- Seuil de majorité 25
- Pour 21
- Contre 27
- Abstentions 1
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (21) Voir les contre (27) Voir les abstentions (1) Tous les votants