577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 5859 2026-03-30 Source officielle ↗

l'amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente de séance

Décompte officiel

  • Votants 50
  • Suffrages exprimés 50
  • Seuil de majorité 26
  • Pour 23
  • Contre 27
  • Abstentions 0
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
LFI-NFP 15 0 0 100%
RN 0 13 0 100%
EPR 0 11 0 100%
SOC 5 0 0 100%
EcoS 3 0 0 100%
DR 0 1 0 100%
Dem 0 1 0 100%
HOR 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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