l'amendement n° 363 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Décompte officiel
- Votants 52
- Suffrages exprimés 50
- Seuil de majorité 26
- Pour 19
- Contre 31
- Abstentions 2
- Non-votants 1
Liste nominative
Voir les pour (19) Voir les contre (31) Voir les abstentions (2) Tous les votants