l'amendement n° 40 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Décompte officiel
- Votants 52
- Suffrages exprimés 51
- Seuil de majorité 26
- Pour 19
- Contre 32
- Abstentions 1
- Non-votants 1
Liste nominative
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