l'amendement n° 249 de Mme Bazin-Malgras à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Droite Républicaine"
Décompte officiel
- Votants 44
- Suffrages exprimés 40
- Seuil de majorité 21
- Pour 24
- Contre 16
- Abstentions 4
- Non-votants 1
Liste nominative
Voir les pour (24) Voir les contre (16) Voir les abstentions (4) Tous les votants