l'amendement n° 41 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Décompte officiel
- Votants 59
- Suffrages exprimés 59
- Seuil de majorité 30
- Pour 22
- Contre 37
- Abstentions 0
- Non-votants 1
Liste nominative
Voir les pour (22) Voir les contre (37) Voir les abstentions (0) Tous les votants