577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 5867 2026-03-30 Source officielle ↗

l'amendement n° 899 de Mme Vidal à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"

Décompte officiel

  • Votants 63
  • Suffrages exprimés 60
  • Seuil de majorité 31
  • Pour 28
  • Contre 32
  • Abstentions 3
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 1 14 3 78%
EPR 15 0 0 100%
LFI-NFP 0 13 0 100%
SOC 4 2 0 67%
DR 2 1 0 67%
EcoS 2 0 0 100%
HOR 2 0 0 100%
UDR 0 2 0 100%
Dem 1 0 0 100%
GDR 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (28) Voir les contre (32) Voir les abstentions (3) Tous les votants