l'amendement n° 777 (rect.) de M. David Magnier à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente de séance
Décompte officiel
- Votants 55
- Suffrages exprimés 51
- Seuil de majorité 26
- Pour 27
- Contre 24
- Abstentions 4
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (27) Voir les contre (24) Voir les abstentions (4) Tous les votants