577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 5869 2026-03-30 Source officielle ↗

l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"

Décompte officiel

  • Votants 58
  • Suffrages exprimés 57
  • Seuil de majorité 29
  • Pour 39
  • Contre 18
  • Abstentions 1
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 18 0 0 100%
EPR 13 0 0 100%
LFI-NFP 0 10 0 100%
SOC 0 5 1 83%
DR 3 0 0 100%
Dem 1 1 0 50%
HOR 2 0 0 100%
UDR 2 0 0 100%
EcoS 0 1 0 100%
GDR 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (39) Voir les contre (18) Voir les abstentions (1) Tous les votants