l'amendement n° 30 de M. Monnet après l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente de séance
Décompte officiel
- Votants 60
- Suffrages exprimés 41
- Seuil de majorité 21
- Pour 22
- Contre 19
- Abstentions 19
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (22) Voir les contre (19) Voir les abstentions (19) Tous les votants