l'amendement n° 947 de M. Boccaletti après l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"
Décompte officiel
- Votants 59
- Suffrages exprimés 59
- Seuil de majorité 30
- Pour 22
- Contre 37
- Abstentions 0
- Non-votants 1
Liste nominative
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