l'amendement n° 368 de Mme Feld et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Décompte officiel
- Votants 55
- Suffrages exprimés 54
- Seuil de majorité 28
- Pour 13
- Contre 41
- Abstentions 1
- Non-votants 1
Liste nominative
Voir les pour (13) Voir les contre (41) Voir les abstentions (1) Tous les votants