577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 5873 2026-03-30 Source officielle ↗

l'article 4 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente de séance

Décompte officiel

  • Votants 56
  • Suffrages exprimés 52
  • Seuil de majorité 27
  • Pour 22
  • Contre 30
  • Abstentions 4
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 17 0 0 100%
EPR 0 13 3 81%
LFI-NFP 0 11 0 100%
SOC 0 2 1 67%
EcoS 0 2 0 100%
Dem 1 1 0 50%
UDR 2 0 0 100%
DR 1 0 0 100%
HOR 1 0 0 100%
GDR 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (22) Voir les contre (30) Voir les abstentions (4) Tous les votants