577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 5874 2026-03-30 Source officielle ↗

l'article 5 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"

Décompte officiel

  • Votants 53
  • Suffrages exprimés 52
  • Seuil de majorité 27
  • Pour 51
  • Contre 1
  • Abstentions 1
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 16 0 0 100%
EPR 11 1 1 85%
LFI-NFP 13 0 0 100%
SOC 4 0 0 100%
EcoS 2 0 0 100%
HOR 2 0 0 100%
UDR 2 0 0 100%
DR 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (51) Voir les contre (1) Voir les abstentions (1) Tous les votants