scrutin public n° 5881 2026-03-30 Source officielle ↗

l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Sort l'Assemblée nationale a adopté
Type scrutin public ordinaire
Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République"

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Disc.
RN	23	0	0	100%
EPR	19	0	0	100%
LFI-NFP	0	14	0	100%
EcoS	0	5	0	100%
SOC	3	0	1	75%
DR	3	0	0	100%
Dem	2	0	0	100%
HOR	2	0	0	100%
UDR	2	0	0	100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative