577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 5883 2026-03-30 Source officielle ↗

l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"

Décompte officiel

  • Votants 77
  • Suffrages exprimés 77
  • Seuil de majorité 39
  • Pour 48
  • Contre 29
  • Abstentions 0
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 23 0 0 100%
EPR 17 3 0 85%
LFI-NFP 0 15 0 100%
EcoS 0 6 0 100%
SOC 0 5 0 100%
DR 3 0 0 100%
HOR 3 0 0 100%
Dem 2 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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