l'amendement n° 451 de M. Isaac-Sibille après l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente de séance
Décompte officiel
- Votants 63
- Suffrages exprimés 58
- Seuil de majorité 30
- Pour 28
- Contre 30
- Abstentions 5
- Non-votants 1
Liste nominative
Voir les pour (28) Voir les contre (30) Voir les abstentions (5) Tous les votants