l'amendement n° 1039 de M. Bernhardt après l'article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"
Décompte officiel
- Votants 74
- Suffrages exprimés 58
- Seuil de majorité 30
- Pour 25
- Contre 33
- Abstentions 16
- Non-votants 1
Liste nominative
Voir les pour (25) Voir les contre (33) Voir les abstentions (16) Tous les votants