l'amendement n° 1036 de M. Bernhardt après l'article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"
Décompte officiel
- Votants 66
- Suffrages exprimés 62
- Seuil de majorité 32
- Pour 27
- Contre 35
- Abstentions 4
- Non-votants 1
Liste nominative
Voir les pour (27) Voir les contre (35) Voir les abstentions (4) Tous les votants