l'amendement n° 310 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Décompte officiel
- Votants 77
- Suffrages exprimés 72
- Seuil de majorité 37
- Pour 18
- Contre 54
- Abstentions 5
- Non-votants 1
Liste nominative
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