l'amendement n° 561 de Mme Feld de suppression de l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Décompte officiel
- Votants 29
- Suffrages exprimés 29
- Seuil de majorité 15
- Pour 8
- Contre 21
- Abstentions 0
- Non-votants 1
Liste nominative
Voir les pour (8) Voir les contre (21) Voir les abstentions (0) Tous les votants