l'amendement n° 107 de Mme Pirès Beaune après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente de séance
Décompte officiel
- Votants 63
- Suffrages exprimés 40
- Seuil de majorité 21
- Pour 19
- Contre 21
- Abstentions 23
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (19) Voir les contre (21) Voir les abstentions (23) Tous les votants