577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 5900 2026-03-30 Source officielle ↗

l'amendement n° 484 (rect.) de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente de séance

Décompte officiel

  • Votants 82
  • Suffrages exprimés 57
  • Seuil de majorité 29
  • Pour 27
  • Contre 30
  • Abstentions 25
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 0 0 23 100%
EPR 19 0 0 100%
LFI-NFP 0 14 0 100%
SOC 0 8 0 100%
EcoS 0 6 0 100%
DR 4 0 0 100%
Dem 3 0 0 100%
UDR 0 0 2 100%
HOR 1 0 0 100%
LIOT 0 1 0 100%
GDR 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (27) Voir les contre (30) Voir les abstentions (25) Tous les votants