577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 5901 2026-03-30 Source officielle ↗

l'amendement n° 651 de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente de séance

Décompte officiel

  • Votants 85
  • Suffrages exprimés 83
  • Seuil de majorité 42
  • Pour 51
  • Contre 32
  • Abstentions 2
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 24 0 0 100%
EPR 19 0 0 100%
LFI-NFP 0 13 1 93%
SOC 0 9 1 90%
EcoS 0 8 0 100%
DR 4 0 0 100%
UDR 2 0 0 100%
Dem 1 0 0 100%
HOR 1 0 0 100%
LIOT 0 1 0 100%
GDR 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (51) Voir les contre (32) Voir les abstentions (2) Tous les votants