l'amendement n° 91 de M. Renault après l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"
Décompte officiel
- Votants 79
- Suffrages exprimés 76
- Seuil de majorité 39
- Pour 27
- Contre 49
- Abstentions 3
- Non-votants 1
Liste nominative
Voir les pour (27) Voir les contre (49) Voir les abstentions (3) Tous les votants