l'amendement n° 673 de M. Labaronne de suppression de l'article 9 decies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente de séance
Décompte officiel
- Votants 73
- Suffrages exprimés 73
- Seuil de majorité 37
- Pour 26
- Contre 47
- Abstentions 0
- Non-votants 1
Liste nominative
Voir les pour (26) Voir les contre (47) Voir les abstentions (0) Tous les votants