l'amendement n° 657 de Mme Feld après l'article 9 decies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Décompte officiel
- Votants 70
- Suffrages exprimés 69
- Seuil de majorité 35
- Pour 23
- Contre 46
- Abstentions 1
- Non-votants 1
Liste nominative
Voir les pour (23) Voir les contre (46) Voir les abstentions (1) Tous les votants