scrutin public n° 5906 2026-03-30 Source officielle ↗

l'article 9 undecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Sort l'Assemblée nationale a adopté
Type scrutin public ordinaire
Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"

Décompte officiel

Votants 49
Suffrages exprimés 49
Seuil de majorité 25
Pour 49
Contre 0
Abstentions 0
Non-votants 1

Ventilation par groupe

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Disc.
EPR	15	0	0	100%
RN	11	0	0	100%
SOC	8	0	0	100%
LFI-NFP	6	0	0	100%
DR	4	0	0	100%
EcoS	3	0	0	100%
Dem	1	0	0	100%
HOR	1	0	0	100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (49) Voir les contre (0) Voir les abstentions (0) Tous les votants